Conditions Générales de Vente

SOPEM - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale des parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOPEM fournit à ses clients qui lui en font la demande les services suivants : Traitement et revêtement de métaux et notamment toutes opérations de préparation des pièces mécanique ou chimique, poudrage, cuisson, traitement corrosif.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, qu’elles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les prestations de SOPEM sont effectuées aux présentes conditions générales. Le fait d’accepter la réalisation de prestations par SOPEM ou de lui passer commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par la direction de SOPEM. Le fait pour SOPEM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, SOPEM restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 2 – PRIX/DEVIS :

Le délai de validité d’un devis est de 3 mois. Toutes les pièces sont contrôlées et mesurées par notre service. Une plus-value pourra être appliquée à la facturation si le support, les quantités, les teintes et la prestation ne sont pas telles que décrites dans la demande de prix.

Les prix transmis par téléphone ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuel.

Lors de la demande de prix, le client se doit de nous fournir un cahier des charges précis. Il doit comporter les plans des pièces, l’environnement dans lequel les pièces vont évoluer, les garanties de tenue peinture, les exigences de conditionnement ou de traçabilité, les teintes souhaitées, …

Les prix sont établis HT « départ d’usine » et correspondent exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre, à l’exclusion de tous frais accessoires (port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité…).

Article 3 – Règlement

Délais De Paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord express particulier, à la date d’échéance prévue sur la facture. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Les règlements des nouveaux comptes et les clients non réguliers se font au comptant à l’enlèvement.

Retard de Paiement

Dans le cas de non règlement d’une ou plusieurs factures à l’échéance prévu, nous nous réservons le droit de bloquer les pièces jusqu’au règlement complet de nos factures. De plus, nous nous réservons le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € hors taxes pour frais de recouvrement et des pénalités de retard dès le premier jour qui suit la date limite de paiement au taux de 13% d’intérêts selon la loi LME L441/6 du code de commerce applicable à compter du 1 Janvier 2009.

Article 4 - CONCLUSION DES CONTRATS

A). Obligation de renseignement et de coopération du client

En raison du grand nombre d’objets confiés à SOPEM, de la diversité de leur provenance et de leurs destinations possibles, il appartient au Client, lui-même professionnel :

- D’indiquer l’usage et la destination du bien confié au traitement. A défaut, il admet que SOPEM prend l’initiative du traitement à réaliser ;

- D’indiquer toute contrainte spécifique relative aux objets confiés.

- De fournir des pièces démontées et prête à être traitées, SOPEM ne démonte aucun élément.

- De protéger les endroits (filetage, surface…) à ne pas traiter, dans le cas contraire la prestation de protection sera facturée.

SOPEM signalera aux Clients toute anomalie qu’elle considère suffisante pour avoir une incidence sur la qualité de la prestation demandée ; il appartient au Client de prendre position dans les 4 heures ouvrables (de 7H à 17H du lundi au jeudi et de 7h à 12h le vendredi) pour que SOPEM puisse assurer la prestation dans le délai sollicité. Faute de réponse de sa part aux réserves formulées par SOPEM, le Client est considéré les avoir acceptées et en assume les risques et conséquences.

- Pour les coupes au laser, les arêtes vives doivent être adoucies par le Client pour une bonne tenue.

- Le perçage des pièces pour l’accroche doit être réalisé par le Client. A défaut il admet que des perçages soient effectué par SOPEM et facturé.

- Les soudures doivent être étanche et en continu. Il ne doit pas y avoir d’entrefer car la corrosion peut s’y développer, SOPEM, décline toute responsabilité.

B). Formalisation des commandes

1). Cas des commandes écrites et complètes

Les commandes de travaux ne deviennent définitives qu’à la réception d’un document écrit, précis et complet transmis par le client. Ce document doit préciser le traitement désiré, la matière, la teinte souhaitée, le taux de brillance, délais ainsi que la destination des produits (Intérieur, Extérieur, Bord de mer).

Toute modification de commande entraine la révision du prix et délais défini.

2). Cas des commandes informelles et/ou incomplètes

Les prix facturés sont par principe ceux prévus à la commande. Il est cependant admis par les parties, au regard des usages du métier, que tous les chiffrages ne sont pas toujours préalables. Dans ce cas SOPEM pourra facturer sur la base d’une appréciation du prix du façonnage en fonction de ses propres usages pour un même travail.

Si le client conteste cette facturation, il devra le faire de façon circonstanciée et justifiée en donnant par exemple des termes de comparaison. Il ne pourra se prévaloir du simple fait que la commande n’ait pas été chiffrée préalablement.

3). Minimum de commande

Un minimum de commande de 40 € HT par RAL est appliqué.

Article 5 – DELAI DE TRAITEMENT & CONDITIONS D’EXECUTION

SOPEM s’engage à effectuer les prestations conformément au contrat et dans le respect des règles de l’Art. Les traitements de surface avant thermolaquage peuvent être Chimique ou Manuel (sablage ou Grenaillage).

SOPEM apporte les meilleurs soins à livrer aux commandes dans le délai convenu. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier l’annulation, le non-paiement de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

Le délai de traitement ne peut être valable qu’à la réception de la commande et des pièces dans nos locaux. Tous retards dus à des cas de force majeur ainsi que toutes circonstances échappant à notre contrôle, nous donnent d’office le droit à une prolongation du délai de livraison.

Article 6 - LIVRAISON

Le client s’engage à prendre livraison de la commande dans un délai d’une semaine suivant le délai prévu à la commande. Passé ce délai, nous déclinons toute responsabilité sur la dégradation accidentelle de la commande ou marquage de l’emballage. Toutes pièces assemblées ou montées équivalent à l’acceptation de la commande. Dans le cas de reprise, elles seront faites exclusivement à notre usine et non sur site. Aucune indemnisation de dépose ou de transport ne pourra être demandée. Toute réclamation devra être effectuée dans les 48 heures à compter de la date de livraison et devra nous parvenir par écrit.

1). Emballages

SOPEM emballe sommairement la marchandise uniquement en vue de son stockage dans ses locaux. SOPEM, ne réalise pas l’emballage de la marchandise pour son transport sauf demande expresse du client et accord de SOPEM sur ce point en facturant la prestation.

2). Transport

Dans le cas où le transport est organisé par le client, il est responsable des pièces transportées. Dans le cas où le transport est organisé par nos soins, le transporteur choisi sera responsable de la marchandise que nous lui confions. Dans le cas où les pièces sont transportées par nos camions, notre responsabilité s’arrête à la livraison de la commande et Les délais de livraison communiqués par SOPEM sont donnés à titre indicatif.

Article 7 - RECEPTION PAR LE CLIENT DES PIECES TRAITEES

A réception des pièces traitées, il appartient au Client de faire tout contrôle de qualité et de quantité et de formuler toutes réserves, réclamations par écrit auprès de SOPEM sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures dues.

A défaut, celle-ci est réputée acceptée au terme des 48 heures suivant la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou un sous-ensemble.

Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées à SOPEM afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut. Une réclamation n’autorise pas le Client à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses sans autorisation écrite de SOPEM.

SOPEM prendra l’initiative, avec l’accord du Client, de la remise en état de la pièce ayant subi une détérioration du fait du revêtement ou du traitement. L’aspect du revêtement s’apprécie sur une surface significative, à l’exclusion des bords, des renfoncements importants et des surfaces secondaires. Examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulure, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tache, piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doit être visible à une distance de 3 mètres pour un ouvrage situé en ambiance intérieure, et 5 mètres pour un ouvrage situé en ambiance extérieure.

Sur pièces ouvragées après revêtement ou traitement : aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant dès lors considérées comme réceptionnées et acceptées par le Client. Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n’est pratiquement décelable que par l’usinage ou le montage. Si au cours de ces opérations, aucun défaut n’a été décelé, aucune réclamation ne sera admise. Après réception, la responsabilité de SOPEM est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.

Article 8 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

A/Conditions de la responsabilité

SOPEM devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client dans le respect des règles de l’Art de la profession et conformément aux éventuelles normes applicables. La responsabilité de SOPEM pourra être engagée s’il est démontré qu’il n’a pas satisfait à cette obligation qui constitue son cœur de métier. Ceci sous les conditions et les limites suivantes :

- Le non-respect par le Client des obligations techniques prévues aux présentes conditions générales exonère SOPEM de toute responsabilité.

- Pour les raisons inhérentes à l’activité ainsi que cela est exposé à l’article 2 A 1 ci-dessus, la responsabilité de SOPEM est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. En effet, le Client est le seul en mesure de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage auquel il destine la pièce et au résultat industriel attendu.

- Ainsi par exemple, au cas où le matériel à traiter serait destiné à une utilisation dans une ambiance ou une exposition agressive, la tenue des revêtements mis en œuvre par SOPEM impose qu’ils aient au préalable subis un traitement anticorrosion. Au cas où celui-ci n’aurait pas été effectué avant que le matériel lui soit confié, aucun résultat de tenue du revêtement aux intersections, arêtes, lignes de soudure ou entre deux fers ne s’imposera à SOPEM, et aucune réclamation à ce titre ne pourra lui être faite.

- Par ailleurs la responsabilité de SOPEM est expressément exclue dans les cas suivants :

· Si les matériels traités n’ont pas été après leur livraison régulièrement et correctement entretenus et nettoyés. Il appartient au Client de demander à SOPEM les modalités d’entretien et de nettoyage du matériel traité.

· S’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le Client est défectueuse, non-conforme à celle annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé.

· Dans le cas où SOPEM n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces.

· En cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposé par le Client, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropre des pièces traitées.

· En aucun cas, SOPEM ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non-conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.

· SOPEM ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le Client prend l’entière responsabilité. Sur la demande expresse et formalisée du Client, SOPEM peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le Client doit cependant toujours vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont SOPEM n’est pas maître.

· Les soudures doivent être continues et étanches.

· Les zones de rétention et les corps creux (tubes, profilés,… ) doivent comporter des trous d’évacuations afin de permettre l’évacuation des liquides de traitement de surface. Dans le cas contraire, nous ne pourrons être tenu pour responsable de taches liées à des coulures ou manque de cuisson.

· Concernant les pièces galvanisées, elles doivent être préparées pour être traitée dans les ateliers de SOPEM, SOPEM ne pourra être tenu responsable en cas de présence de bourrelet ou de picots de galva nécessitant un ébavurage ou de la tenue de la peinture. Le client doit nous préciser dès la consultation et par la suite sur la commande cette opération de préparation qui est soumis à une plus-value.

· Concernant les radiateurs, SOPEM ne garantie pas la remise en eau des radiateurs traités.

B/Étendue de la réparation

La responsabilité de SOPEM est expressément limitée à la remise en état du produit reconnu défectueux ou au remboursement de la prestation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. L’indemnisation des conséquences dommageables de cette responsabilité serait plafonnée au montant HT du montant de la prestation et limité à 10.000€TTC, tous chefs de préjudice confondus. Ne sont pas indemnisés les frais de démontage, de réinstallation ni de transport des produits reconnus défectueux. De même, ne sont jamais indemnisés les préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.

Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE

SOPEM conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Tous les documents transmis au Client et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le Client s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

Article 10 - DROIT DE RETENTION - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET ATTRIBUTION DES OBJETS NON RECLAMES

SOPEM bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par son Client pour l’exécution de la prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. SOPEM conserve également la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès expédition. A cet égard ne constitue pas un paiement la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer. Cette clause est opposable à tous y compris aux tiers à la relation contractuelle et cela même en cas de procédure collective de l’une des parties à l’éventuelle chaîne de contrats. Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le Client dans un délai d’un mois après la notification de la mise à disposition, SOPEM se réserve le droit de facturer des frais de magasinage et conserve ces pièces aux risques et périls du Client. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois à compter du délai prévu, SOPEM peut disposer des pièces ou les détruire sous réserve d’en faire notification par écrit au Client.

Article 11 – RETARD - DEFAUT- CONTESTATIONS - LITIGES

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et/ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, SOPEM peut suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent intérêt à hauteur de 3 fois le taux légal. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Ainsi en cas de contestation sur les travaux réalisés par SOPEM, le client qui n’aura pas, le premier, pris l’initiative d’une procédure judiciaire ne pourra pas se dispenser du paiement. Il devra ainsi commencer par honorer le montant desdits travaux quoiqu’il en soit à charge pour lui d’en demander le remboursement ensuite le cas échéant. Si par contre le client prend le premier l’initiative d’une procédure alors il devra régler à SOPEM la moitié des sommes dues et consigner l’autre moitié sur un compte séquestre. Au cas de recouvrement judiciaire, le client sera déchu du bénéfice du terme et SOPEM pourra exiger le paiement immédiat du solde des sommes restant dues. Dans ce même cas, SOPEM pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du montant réclamé à titre principal. SOPEM, se réserve le droit, en cas de sous-traitance, de se retourner par le biais de l’action directe (Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975) contre le Client final. La loi française est seule applicable. Tout litige entre les parties sera jugé par le Tribunal compétent du ressort du siège social de SOPEM, même en cas de pluralité de défendeurs.